Foire aux questions
La position de DONN3
Pourquoi les fondations devraient-elles financer l’infrastructure commune du secteur?
Les fondations bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui mobilise l’argent des contribuables. Le fait que les fondations contribuent au fonds d’infrastructure prolonge directement leur raison d’être, telle que la prévoit la Loi : fournir des services sociaux en tant que bien public.
De plus, l’ARC indique que les fondations détiennent plus de 190 milliards de dollars d’actifs (2024), un total en croissance rapide. Les organismes de bienfaisance actifs, en revanche, ont très peu de placements passifs et dépensent pratiquement tout leur argent chaque année pour soutenir les millions de Canadiens qui comptent sur eux.
Les contributions au Fonds réduiraient-elles les subventions aux organismes de bienfaisance actifs?
Légèrement. Comme les contributions comptent dans le contingent des versements, une petite partie de ce que les fondations accordent déjà chaque année irait au Fonds. À 0,025 % de l’actif, une fondation ayant 10 millions de dollars d’actifs verserait 2 500 $, soit environ un demi pour cent de ce qu’elle doit déjà verser chaque année.
DONN3 s’attend à ce que chaque dollar investi dans la capacité commune rapporte plus d’un dollar de valeur aux organismes de bienfaisance, grâce à un don, à un bénévolat, à une capacité de main-d’œuvre et à une efficacité accrus.
Voir : Retombées économiques
Pourquoi le gouvernement ne financerait-il pas simplement cette infrastructure directement?
Il le pourrait, mais cela supposerait de nouvelles dépenses publiques et un financement tributaire des décisions budgétaires de chaque année. Les efforts fédéraux passés pour soutenir le secteur ont souvent été de courte durée. Un fonds autofinancé et indépendant du gouvernement offre un financement stable à long terme, sans nouveau coût pour les contribuables.
Pourquoi les fondations ne peuvent-elles pas créer le Fonds volontairement?
Certaines fondations collaborent déjà pour investir dans l’infrastructure du secteur, et leur travail est utile. Mais il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme pour mettre en commun les ressources de l’ensemble du secteur à l’échelle et avec la certitude à long terme qu’exige l’infrastructure du secteur : des dizaines de millions de dollars par année, maintenus pendant de nombreuses années. Une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu créerait ce mécanisme.
Le gouvernement influencerait-il la mission des organismes de bienfaisance?
La proposition est conçue pour l’empêcher. Le Fonds serait régi par un organisme indépendant et sans lien de dépendance représentant les organismes du secteur, et financé par les fondations plutôt que par le gouvernement. Rien dans la proposition ne donne au gouvernement une nouvelle influence sur la mission des organismes de bienfaisance.
S’agit-il d’un nouvel impôt ou d’une nouvelle taxe sur les fondations?
Ce serait une nouvelle exigence. Le Comité a présenté deux options : une taxe annuelle de 0,025 % sur les actifs inutilisés des fondations, ou un impôt de 1 % sur leurs revenus de placement. Dans les deux cas, les contributions compteraient dans le contingent des versements actuel des fondations, qui n’auraient donc pas à donner plus au total qu’aujourd’hui.
Comment le Fonds serait-il administré et tenu de rendre des comptes?
La conception finale serait établie par le gouvernement fédéral en consultation avec le secteur. DONN3 propose :
- Une adhésion de 30 à 50 organismes du secteur, représentatifs du secteur social canadien d’un océan à l’autre.
- Les membres élisent un conseil des fiduciaires, qui nomme une présidence et embauche une direction générale.
- Un plan stratégique national élaboré par des professionnels et approuvé par le conseil guide tous les investissements.
- Le rendement est mesuré par rapport aux objectifs d’efficacité et d’efficience du plan, et fait l’objet de rapports publics.
- Un examen fédéral obligatoire après cinq ans. Si le Fonds ne fonctionne pas, il devrait être liquidé.
Qui percevrait les contributions, et combien cela coûterait-il?
DONN3 propose que la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC calcule et perçoive les contributions à partir des déclarations de renseignements annuelles T3010 des fondations, et transfère les fonds à la nouvelle Agence du Fonds du secteur social chaque année. Les frais d’administration pourraient être couverts par le Fonds lui-même, sans nouveau coût pour les contribuables, ou absorbés par le budget de fonctionnement actuel de l’ARC.