Qu’a recommandé le Comité des finances au sujet du Fonds du secteur social?

La recommandation 16 du Comité en entier

Créer un fonds dédié au secteur social en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de renforcer les capacités du secteur caritatif et à but non lucratif grâce à des investissements ciblés dans les infrastructures communes et le renforcement des capacités. Le budget de 2026 devrait alimenter ce fonds par une contribution modeste et sectorielle — soit une taxe annuelle de 0,025 % sur les actifs inutilisés des fondations, soit un impôt de 1 % sur les revenus d’investissement des fondations, ces contributions étant prises en compte dans le calcul des obligations au titre du contingent de décaissement — tout en veillant à ce que le fonds soit géré par un organisme indépendant et autonome représentant les parties prenantes du secteur. En outre, le Comité recommande que le fonds soit géré conformément à un plan stratégique national clairement défini, assorti de solides garanties en matière de gouvernance et de transparence, et soumis à un examen obligatoire tous les cinq ans afin d’en évaluer l’efficacité et la reddition de comptes.

Comité permanent des finances de la Chambre des communes, Recommandations du Comité permanent des finances pour le budget de 2026, recommandation 16